CGV - HORSE STOP®

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENTS PROFESSIONNELS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par SAS ENDURABOIS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, dont le siège est à MALISSARD (26120), 14 Avenue du Guimand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 509 843 512, dont le nom commercial est HORSE-STOP® (ci-après la « société HORSE-STOP®»), auprès des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes conditions générales de vente, les termes, ci-après, ont les significations suivantes :

Produits : les articles d’équipements « standard » ou « sur mesure », notamment tout type de construction en bois (clôture, box, etc…), destinés aux chevaux vendus par la société HORSE-STOP®.

Produits Contractuels : les produits ci-avant définis.

ARTICLE 1^er – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande entraîne l’acception sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, dont il a pris connaissance préalablement à la vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord préalable de la société HORSE-STOP®. De même, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document établi par la société HORSE-STOP® tels que prospectus ou catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que la société HORSE-STOP® ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, la société HORSE-STOP® se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. La société HORSE-STOP® peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2. Commande

Avertissement : les informations délivrées par le configurateur figurant sur le site internet sont purement informatives. Elles ne constituent ni une prestation de conseil, ni une offre au sens de l’article 1113 du code civil et ne sauraient engager la responsabilité de la société HORSE-STOP®.

Le Client peut passer une commande directe sur le site internet www.horse-stop.com ou faire une demande de devis après présentation de son projet, préalablement à la passation de la commande.

Dans le cas d’une commande directement sur le site internet, l’enregistrement d’une commande sur le site internet www.horse-stop.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Ladite confirmation est adressée au Client, après l’encaissement de l’intégralité du prix.

Dans le cas d’une demande de devis, dans un délai de 5 jours (hors période de fermeture de l’entreprise), suivant l’envoi par le Client du projet, Le Vendeur proposera au Client, par mail, un devis détaillé accompagné des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis et les conditions générales de vente, devront être datés et signés puis retournés, par mail ou par courrier, accompagnés du paiement d’un acompte de 40 % minimum du montant de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société HORSE-STOP®.

ARTICLE 3. Modification de la commande

Les commandes transmises à la société HORSE-STOP, sont irrévocables. Toutefois, la société HORSE-STOP® se réserve le droit d’accepter toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client si les produits commandés ne sont pas déjà en cours de fabrication pour les produits « sur mesure » ou d’expédition pour les produits « standard » et si la demande de modification est faite par écrit, y compris par courrier électronique, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception par la société HORSE-STOP® de l’acompte du client. Le prix fera, alors, l’objet d’un ajustement, de même, la société HORSE-STOP®, sera déliée des délais convenus pour son exécution. La société HORSE-STOP peut être amenée, pour des raisons liées à ses fournisseurs, à apporter sans préavis des modifications aux articles figurant sur les documentations commerciales, ou en cesser la distribution. Dans ces hypothèses, la société HORSE-STOP®, ne sera pas tenue de fournir les articles ainsi supprimés, ni les articles répondant aux anciennes spécifications. Dans le cas où, la société HORSE-STOP® n’était pas en mesure de fournir un produit de substitution à celui commandé par le client, la commande pourra, alors, être résiliée par cette dernière à charge pour elle de restituer l’acompte versé par le client.

ARTICLE 4. Modalités de fourniture des produits

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de quinze (15) semaines à compter de la réception par la société HORSE-STOP® de l’acompte du Client. La société HORSE-STOP® est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.1 La livraison,

La livraison est définie comme la mise à disposition des produits contractuels, avant chargement sur camion, voiture ou wagon par la société HORSE-STOP® au client ou à toute autre personne, mandatée par le Client au sein de l’établissement principal de la société HORSE-STOP® situé à MALISSARD (26120), 14 Avenue du Guimand. Les produits contractuels sont à la charge du Client dès leur mise à disposition. Aucune dérogation ne pourrait être apportée à cette règle. En conséquence, le transfert des risques et de jouissance des produits contractuels au profit du Client interviendra au jour de la livraison des produits par le transporteur, le transfert de propriété n’intervenant qu’au jour du complet paiement du prix, conformément à la clause de réserve de propriété.

4.2 Transport : L’organisation du transport est à la charge de la société HORSE-STOP® et les frais de transport sont à la charge du client.

Toutefois, lors de la commande des Produits Contractuels le client peut indiquer qu’il souhaite organiser le transport des produits contractuels. En l’absence d’une telle mention, la société HORSE-STOP® organisera le transport et sera libre de recourir aux services du transporteur de son choix.

Dans tous les cas les frais de transport sont en sus du prix des produits contractuels et à la charge du client. Il appartient au Client de signaler à la société HORSE-STOP® toute difficulté éventuelle pouvant gêner le transporteur lors de la livraison des produits contractuels, en tenant compte du poids importants des pièces ou de leur volume (exemples : difficulté d’accès à l’adresse de livraison qui pourrait se traduire par exemple par l’existence de chemins étroits, absence de parking etc.).

4.3 Réception des produits contractuels : Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des produits contractuels lors de la réception.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagné de sa signature, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être confirmés par écrit au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des produits contractuels, conformément aux dispositions applicables en la matière. Le client doit également faire parvenir une copie de cette lettre à la société HORSE-STOP. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

4.4 Délai de livraison : Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pertes d’exploitation, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages -intérêts.

La responsabilité de la société HORSE-STOP® ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation ou de la livraison des produits imputable au Client, ou en cas de force majeure. La livraison ne pourra intervenir qu’après réception du solde de la commande ou à défaut par validation d’un paiement en contre remboursement ou encore pour les clients en compte. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société HORSE-STOP®.

ARTICLE 5. Réserve de propriété des produits vendus

La société HORSE-STOP® se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société HORSE-STOP à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Pour rappel, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’effectuera, pour chaque lot, à la date de départ des produits des locaux de la société HORSE-STOP. Cette dernière avisera le Client de la date de départ au moyen d’un avis délivré par courriel.

En conséquence, le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, les produits au profit de la société HORSE-STOP®, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété. De convention expresse, la société HORSE-STOP® pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société HORSE-STOP® pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudices de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne pourra en aucun cas revendre ses produits non payés et se nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

ARTICLE 6. Responsabilité de la société HORSE-STOP – Garantie

6.1. Conformité

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de leur réception. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des produits achetés à la société HORSE-STOP, les produits délivrés par la société HORSE-STOP® seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de QUARANT HUIT heures (48 h) à compter de la réception des produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la société HORSE-STOP®. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société HORSE-STOP® toute facilité pour procéder à la constatation des non-conformités et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. La société HORSE-STOP® remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité complémentaire.

6.2. Vices cachés

La société HORSE-STOP® garantie, en outre, ses produits contre les vices-cachés dans les conditions légales et celles fixées par la jurisprudence. L’indemnisation que la société HORSE-STOP® pourrait être amenée à prendre en charge, à ce titre, étant toutefois, limitée à la contre-valeur du produit contractuel en cause.

6.3. Produits défectueux

S’il s’avère que la société HORSE-STOP® a livré des produits défectueux et dont elle est reconnue responsable, au sens des articles 1245 et suivants du Code Civil, ayant causé des dommages résultant d’une atteinte aux biens autres que le produit défectueux lui-même du Client ou de tout tiers professionnel, l’indemnisation due par la société HORSE-STOP® ne pourra être supérieure au montant de la contre-valeur des produits défectueux livrés par la société HORSE-STOP®, et tant que le dommage est supérieur au montant fixé par décret. Pour tous dommages résultant d’une atteinte aux personnes, ou pour tous dommages ou pertes causés aux biens de tiers non professionnel, il sera fait application des dispositions des articles 1 245 et suivants du Code Civil. Toutefois, les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée ne seront pas indemnisés par la société HORSE-STOP®. Sa responsabilité ne saurait être recherchée.

6.4. Garantie contractuelle

Les produits bois vendus par la société HORSE STOP® dotés d’un traitement certifié CTBB+, bénéficient, outre les garanties légales, d’une garantie contractuelle de 10 ans contre tout défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Cette garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par les services de la société HORSE STOP®. Elle ne comprend ni les frais de dépose ou de pose, ni des dommages et intérêts.

Elle est exclue en cas de conditions anormales de stockage et /ou de conservation chez le client, d’usage anormal ou d’emploi dans des conditions autres que celles définies par le fabricant, de mauvaise utilisation, de montage erroné, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, de modification du Produit non prévue ni spécifiée par la société HORSE STOP^®, ni en cas de vice apparent ou défaut de conformité qui relèvent de l’article 9, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

En outre, sous réserves des dispositions de l’article « Produits défectueux », la société HORSE STOP® ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé aux biens, autre que ceux objets de la vente intervenue entre le client et la société HORSE STOP^®, ni pour tout dommage causé aux personnes, ni pour tout dommage immatériel, tel que perte d’exploitation, frais de pose ou de dépose des Produits contractuel, étant précisé, en outre, que le montant du préjudice du Client qui pourrait être indemnisé par la société HORSE STOP^® sera limité à la contre-valeur du produit contractuel en cause.

Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie, ci-dessus, fixée.

Les frais de retour des produits ou pièces défectueuses sont à la charge du client sauf accord contraire de la société HORSE STOP^®.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société HORSE STOP^®, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur découverte.

ARTICLE 7. Tarifs – Prix

7.1 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, ou le cas échéant, selon le devis préalablement établi par la société HORSE-STOP® et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2. Commandes, ci-dessus. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité indiquée par la société HORSE-STOP®.

7.2 Prix

Les prix sont figés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. La société HORSE-STOP® tient à la disposition du client le barème tarifaire en vigueur, qu’il lui communiquera à sa demande. Ils s’entendent nets et HT (hors taxes) pour la vente de produits, départ et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client. Toute commande de marchandises faisant suite à un devis donne lieu à la facturation de frais de gestion destinés à couvrir les frais administratifs. Les conditions de détermination du coût des produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

7.3 Facturation

La société HORSE-STOP® établit et remet au client une première facture lors du versement de l’acompte « facture d’acompte », puis une deuxième facture « facture finale » sera adressée au Client dès l’envoi des Produits.

ARTICLE 8 – Conditions de règlement

8.1. Délais de règlement

Versement d’un acompte égal au minimum à 40% du prix total des produits à l’acceptation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable préalablement à la livraison des Produits Contractuels exception faite des clients en compte. Les paiements seront faits par virement bancaire selon Relevé d’Identité Bancaire, par chèque ou par carte bancaire. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société HORSE-STOP® pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par la société HORSE-STOP®.

8.2. Pénalités de retard

Tout montant TTC réglé au-delà du délai ci-dessous fixé donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises par la société HORSE-STOP®, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société HORSE-STOP® serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société HORSE-STOP® se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison ou réalisation des commandes en cours même si elles ne sont pas l’objet de la commande dont les conditions de règlement ne sont pas respectées. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société HORSE-STOP® qui pourra demander en référé, la restitution des produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la HORSE-STOP® n’opte pas pour la résolution des commandes ou la restitution des articles commandés et livrés. En outre, la société HORSE-STOP® se réserve la faculté de saisir le président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. La société HORSE-STOP® se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justifications, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

8.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société HORSE-STOP® et dans ce cas, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des produits commandés ou non-conformité des produits à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client à la société HORSE-STOP® au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

La société HORSE-STOP® reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société HORSE-STOP® qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société HORSE-STOP®. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société HORSE-STOP®. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société HORSE-STOP® s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : rgpd@horse-stop.com .

Dès l’achèvement des travaux d’installation des Produits contractuels, la société HORSE STOP est autorisée à prendre des photographies du Produit fini et à les publier sur son site internet et dans ses catalogues.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal de commerce de ROMANS.

ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENTS NON PROFESSIONNELS

ARTICLE 1^er – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SAS ENDURABOIS, société par actions simplifiées au capital de 150 000 €, dont le siège est à MALISSARD (26120), 14 Avenue du Guimand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 509 843 512, dont le nom commercial est HORSE STOP^®, (« le Vendeur » la « société HORSE STOP^®» ) auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») y compris sur le site Internet www.horse-stop.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.horse-stop.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnés téléphoniques du Vendeur sont les suivantes : +33 (0)4 75 55 39 23.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.horse-stop.com ou sur demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en les signant sur le support papier en même temps que le devis transmis par la société HORSE STOP® soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Les Produits présentés sur le site Internet www.horse-stop.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

La validation de la commande par le Client ou le cas échéant l’acceptation du devis par ce dernier vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter une commande et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.horse-stop.com.

ARTICLE 2 – Commandes

Avertissement : les informations délivrées par le configurateur figurant sur le site internet sont purement informatives. Elles ne constituent ni une prestation de conseil, ni une offre au sens de l’article 1113 du code civil et ne saurait engager la responsabilité de la société HORSE-STOP®.

Le client peut passer une commande directe sur le site internet www.horse-stop.com ou faire une demande de devis après présentation de son projet, préalablement à la passation de la commande.

Dans le cas d’une commande directement sur le site internet, la vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Ladite confirmation est adressée au Client, après l’encaissement de l’intégralité du prix.

Dans le cas d’une demande de devis, dans un délai de 5 jours (hors période de fermeture de l’entreprise), suivant l’envoi par le client du projet, Le Vendeur proposera au Client, par mail, un devis détaillé accompagné des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis et les conditions générales de vente, devront être datés et signés puis retournés, par mail ou par courrier, accompagnés du paiement d’un acompte de 40 % minimum du prix total de la commande.

Dès réception de l’accord du Client et de l’acompte, le Vendeur lui enverra, par mail, un accusé de réception et une confirmation de commande sur laquelle figurera la date de livraison.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement par ce-dernier de l’acompte.

Dans tous les cas, aucune modification de la commande n’est acceptée à partir de l’envoi du mail de confirmation de commande adressé par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors du versement du prix total ou le cas échéant de l’acompte. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.horse-stop.com ou sur le devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités de calcul figurant sur le devis soumis au Client ou les conditions indiquées sur le site internet www.horse-stop.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les commandes passées après établissement d’un devis entraîneront automatiquement l’application des frais de traitement figurant sur le devis

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais susmentionnés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Pour les commandes directes, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé

Pour les commandes précédées d’un devis, un acompte correspondant à 40 % minimum du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.

Dans tous les cas les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :

Cartes bancaires, chèque bancaire, virement. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) semaines maximum, à compter du paiement complet de la commande, ou le cas échéant de l’acompte, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux (2) semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et l 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant désigné par le Vendeur, selon le mode et le moyen de déchargement choisit par le Client et à l’adresse et mentionnée par ce dernier lors de la commande. Le transporteur devra pouvoir accéder facilement à cette adresse. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des articles lors de la Livraison. Le Client devra s’assurer que l’emballage de livraison n’a pas été endommagé ou que la bande de garantie n’a pas été abîmée, auquel cas il peut refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Si le coli a été endommagé le client doit :

1/ indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (ex : produit cassé) ; lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées, au transporteur, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la société HORSE STOP®. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

2 / contacter la société HORSE STOP® dès que possible et au plus tard 24 heures à compter de la livraison. Il pourra être demandé au Client de fournir des photos des parties endommagées pour les dossiers de la société HORSE STOP® afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Par ailleurs le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail contact@horse-stop.com

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après encaissement effectif du prix par la société HORSE STOP®, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, s’effectuera qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc au risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

L’organisation des retours sera prise en charge par le Client ou par le Vendeur après concertation entre les deux parties. Dans tous les cas les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.horse-stop.com. Ce formulaire, dûment complété, devra être envoyé au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la vente.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits contractuels fabriqués sur demande précise du Client ou ayant été manifestement personnalisés à la demande de ce dernier.

ARTICLE 8. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la société HORSE STOP^®, par voie postale à l’adresse suivante : MALISSARD (26120), 14 avenue du Guimand, ou électronique à l’email : contact@horse-stop.com en rappelant la référence et la date de la Commande.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.horse-stop.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (art 1 641 et suivants du Code civil), dans les conditions et selon les modalités visées ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit en utilisant le formulaire SAV disponible sur le site www.horse-stop.com, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum d’un mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le cas échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Garantie contractuelle

Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie, ci-dessus, fixée.

Les frais de retour des produits ou pièces défectueuses sont à la charge du client sauf accord contraire de la société HORSE STOP^®.

ARTICLE 11 – Force Majeure

Ni le Vendeur, ni le client ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considéré comme ayant violé les Conditions d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, la grève.

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur remboursera alors au Client le montant de la commande par lui versé.

ARTICLE 12 – Nullité d’une Clause des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 13 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur ou pour le client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.horse-stop.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.horse-stop.com.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.horse-stop.com est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générale de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, à savoir : la Cour de médiation de la Drome sise à VALENCE (26000), 10 place des Clercs, email : contact@cmd26.org , ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

Le fait pour un non-professionnel tel que défini par le code de la consommation, de commander sur le site Internet www.horse-stop.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.